Conditions Générales de Vente (CGV)

Date d'application : 15 septembre 2025. Les prestations d'ACT-Conseils couvrent : maîtrise d'oeuvre VRD, conseil, audit RH, recrutement BTP, conduite d'engins, formations sur site uniquement (pas a distance).

Commande et prix : devis ou commande signée (manuscrite, email ou signature électronique). Tarifs en euros HT, révisables chaque 1er janvier, facturés au forfait, à l'heure, au pourcentage ou à la journée (base 7h30). Acompte à la commande, solde à réception.

Paiement : pénalités de retard = 3× taux légal + 40 € forfait recouvrement. Clause pénale : 15 % du dû en cas de non-paiement. Aucune retenue de paiement même en cas de litige.

Modifications : toute modification nécessite accord écrit ; prestations hors contrat refacturées. Études de faisabilité dues même si l'offre n'est pas retenue.

Exécution : délais indicatifs ; prolongation possible en cas de retard client/tiers. ACT-Conseils peut refuser des modifications contraires aux règles de l'art ou de sécurité. MOA/MOE désigne les bureaux de contrôle et SPS, prend en charge diagnostics.

Réception : possible par lots/phases ; réputée acquise à la fin de chaque partie sauf stipulation contraire.

Propriété intellectuelle : droits d'auteur conservés par ACT-Conseils ; toute publication ou modification nécessite accord écrit. Documents (plans, croquis...) non réutilisables hors contrat.

Résiliation : manquement non corrigé sous 30 jours après mise en demeure = résiliation possible. En cas de résiliation unilatérale par le client : préavis 30 jours, règlement des sommes dues, indemnité de 25 % du contrat, restitution des documents.

Responsabilité : limitée aux dommages matériels directs, à hauteur de 20 % du montant HT du contrat. Pas de couverture des dommages immatériels. Renonciation à recours au-delà de ces limites.

Données, image et communication : références et photos possibles sauf refus écrit préalable. Images de personnes = données personnelles : consentement requis, retrait possible, droits d'accès/rectification/opposition/effacement. Conservation max. 5 ans. Demandes à contact@act-conseils.fr ou Act-Conseils - 3 Square du clos de quina - 40140 Soustons.

Force majeure : suspension des obligations ; résiliation sans indemnité au-delà d'un mois.

Litiges : droit français ; tribunal compétent : Tribunal de commerce de Dax. Version française des CGV fait foi.